Urbanisme
Démarches, PLU et PLUi, contacts et ressources utiles... Retrouvez toutes les informations liées à l'urbanisme sur cette page.
Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi)
Les élus et personnels de LTC avec les services de l’Etat travaillent depuis bientôt 2/3 ans à l’élaboration de notre futur PLUi qui remplacera pour Pleubian notre ancien PLU et son règlement datant de 2007, celui-ci par ailleurs ayant subi au fil des ans, de nouvelles lois et jurisprudence (plus particulièrement la loi littoral) amenant des modifications sensibles et plus contraignantes.
Il n’empêche qu’il reste encore notre document d’urbanisme de référence, relativement protecteur et que nous n’avons pas voulu le réviser par crainte de le rendre plus restrictif.
D’ici à deux ans et probablement avant la fin de cette mandature le nouveau PLUi et son règlement seront votés et là ! accrochez vous ! c’est en matière d’urbanisme une révolution qui s’annonce, nous vous l’avons à maintes reprises dans nos bulletins municipaux communiqué et permis grâce à cette initiative à de nombreux propriétaires de terrains constructibles de sauver leurs biens de la non constructibilité déposant permis de construire, permis d’aménager ou tout simplement en vendant leurs terrains. A l’heure d’aujourd’hui, suite aux nombreux travaux engagés par LTC, nous pouvons, sous réserve de confirmation à venir, vous communiquer plusieurs tendances .Essayons de faire simple, si possible.
Premier document
Le référentiel : un document de travail qui délimité le périmètre de l’enveloppe urbaine
1- Votre terrain est en dehors de cette enveloppe il ne sera pas ou plus constructible.
2- Si votre terrain se trouve à l’intérieur de l’enveloppe urbaine, plusieurs cas sont possibles
a. La parcelle est partiellement bâtie (fond de jardin)
- Celle-ci à condition d’être individualisée serait constructible
b. La parcelle est non bâtie : dans ce cas deux possibilités
- Celle-ci consomme de l’espace naturel agricole et forestier (ENAF) elle ne serait plus constructible
- Dans le cas contraire elle pourrait être constructible
Remarque : afin de préserver des terrains constructibles demandons à nos élus de faire en sorte que l’enveloppe urbaine soit plus la plus large possible. Hélas ! impossible car pour lutter contre l’artificialisation des terres et préserver celles-ci la loi climat et résilience du 22 août 2021 a posé un objectif de zéro artificialisation nette (AZN) à l’horizon 2050 afin de mieux prendre en compte les conséquences environnementales lors de la construction et l’aménagement des sols, préserver des terres agricoles et la biodiversité ; les régions de France sont en charge de ce dossier. Pour la Bretagne, un volume d’hectares a été déterminé et réparti entre les communautés de communes et agglomérations.
Concernant LTC : période 2021-2031 : 200 hectares environ Période 2031-2041 : 100 hectares environ
Pour la première période2021-2031, LTC envisage d’affecter :
- 50 Ha pour les zones économiques
- 20 Ha pour les infrastructures (station d’épuration…)
- 30 Ha en réserve
- 100 Ha pour l’habitat
Concernant l’habitat, chaque commune de LTC (57) sera bénéficiaire d’une surface en fonction de 2critères : population et logements possibles fixés au SCOT (schéma de cohérence territoriale) cette surface sera ensuite modifiée (plus ou moins) pour l’application de la loi SRU et d’une garantie rurale des hectares aux communes concernées (22).Pour Pleubian, l’enveloppe foncière (2021-2031) serait de 3.85 hectares réduite à 3.64 hectares après lissage du surplus de la garantie rurale.3.64 hectares me direz vous est un volume confortable pour la période 2021-2031, sinon qu’à ce chiffre il nous faut enlever les surfaces consommantes connues 2021-2025 soient 6.53 Ha ce qui nous donne au final un dépassement de 2.89 Ha pour Pleubian et par voie de conséquence plus de terrains constructibles hors de l’enveloppe urbaine, notons aussi que les hectares en dépassement (17 ha) additionnés aux « coups permis » (autorisations déjà données) seront probablement enlevés aux communes disposant de potentiels constructibles.
Conséquences envisageables à venir :Les métropoles (général et bretonne (Rennes Brest) vont encore pouvoir se développer car disposant de surfaces conséquentes avec possibilité de construire en hauteur au détriment des communes rurales pénalisées par de faibles enveloppes foncières ; avec aussi pour effet de voir des prix du foncier devenu rare augmenté pénalisant les jeunes ménages désirant s’installer… vaste chantier. Si vous souhaitez des informations complémentaires nous sommes Gilbert LE BRIAND et moi-même à votre disposition.
Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi)
Les élus et personnels de LTC avec les services de l’Etat travaillent depuis bientôt 2/3 ans à l’élaboration de notre futur PLUi qui remplacera pour Pleubian notre ancien PLU et son règlement datant de 2007, celui-ci par ailleurs ayant subi au fil des ans, de nouvelles lois et jurisprudence (plus particulièrement la loi littoral) amenant des modifications sensibles et plus contraignantes.
Il n’empêche qu’il reste encore notre document d’urbanisme de référence, relativement protecteur et que nous n’avons pas voulu le réviser par crainte de le rendre plus restrictif.
D’ici à deux ans et probablement avant la fin de cette mandature le nouveau PLUi et son règlement seront votés et là ! accrochez vous ! c’est en matière d’urbanisme une révolution qui s’annonce, nous vous l’avons à maintes reprises dans nos bulletins municipaux communiqué et permis grâce à cette initiative à de nombreux propriétaires de terrains constructibles de sauver leurs biens de la non constructibilité déposant permis de construire, permis d’aménager ou tout simplement en vendant leurs terrains. A l’heure d’aujourd’hui, suite aux nombreux travaux engagés par LTC, nous pouvons, sous réserve de confirmation à venir, vous communiquer plusieurs tendances .Essayons de faire simple, si possible.
Premier document
Le référentiel : un document de travail qui délimité le périmètre de l’enveloppe urbaine
1- Votre terrain est en dehors de cette enveloppe il ne sera pas ou plus constructible.
2- Si votre terrain se trouve à l’intérieur de l’enveloppe urbaine, plusieurs cas sont possibles
a. La parcelle est partiellement bâtie (fond de jardin)
- Celle-ci à condition d’être individualisée serait constructible
b. La parcelle est non bâtie : dans ce cas deux possibilités
- Celle-ci consomme de l’espace naturel agricole et forestier (ENAF) elle ne serait plus constructible
- Dans le cas contraire elle pourrait être constructible
Remarque : afin de préserver des terrains constructibles demandons à nos élus de faire en sorte que l’enveloppe urbaine soit plus la plus large possible. Hélas ! impossible car pour lutter contre l’artificialisation des terres et préserver celles-ci la loi climat et résilience du 22 août 2021 a posé un objectif de zéro artificialisation nette (AZN) à l’horizon 2050 afin de mieux prendre en compte les conséquences environnementales lors de la construction et l’aménagement des sols, préserver des terres agricoles et la biodiversité ; les régions de France sont en charge de ce dossier. Pour la Bretagne, un volume d’hectares a été déterminé et réparti entre les communautés de communes et agglomérations.
Concernant LTC : période 2021-2031 : 200 hectares environ Période 2031-2041 : 100 hectares environ
Pour la première période2021-2031, LTC envisage d’affecter :
- 50 Ha pour les zones économiques
- 20 Ha pour les infrastructures (station d’épuration…)
- 30 Ha en réserve
- 100 Ha pour l’habitat
Concernant l’habitat, chaque commune de LTC (57) sera bénéficiaire d’une surface en fonction de 2critères : population et logements possibles fixés au SCOT (schéma de cohérence territoriale) cette surface sera ensuite modifiée (plus ou moins) pour l’application de la loi SRU et d’une garantie rurale des hectares aux communes concernées (22).Pour Pleubian, l’enveloppe foncière (2021-2031) serait de 3.85 hectares réduite à 3.64 hectares après lissage du surplus de la garantie rurale.3.64 hectares me direz vous est un volume confortable pour la période 2021-2031, sinon qu’à ce chiffre il nous faut enlever les surfaces consommantes connues 2021-2025 soient 6.53 Ha ce qui nous donne au final un dépassement de 2.89 Ha pour Pleubian et par voie de conséquence plus de terrains constructibles hors de l’enveloppe urbaine, notons aussi que les hectares en dépassement (17 ha) additionnés aux « coups permis » (autorisations déjà données) seront probablement enlevés aux communes disposant de potentiels constructibles.
Conséquences envisageables à venir :Les métropoles (général et bretonne (Rennes Brest) vont encore pouvoir se développer car disposant de surfaces conséquentes avec possibilité de construire en hauteur au détriment des communes rurales pénalisées par de faibles enveloppes foncières ; avec aussi pour effet de voir des prix du foncier devenu rare augmenté pénalisant les jeunes ménages désirant s’installer… vaste chantier. Si vous souhaitez des informations complémentaires nous sommes Gilbert LE BRIAND et moi-même à votre disposition.
Derniers documents
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
En France, le plan local d’urbanisme (PLU) est le principal document d’urbanisme de planification de l’urbanisme au niveau communal ou intercommunal. Il remplace le plan d’occupation des sols (POS) depuis la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) du 13 décembre 2000. Le PLU organise l’avenir d’un territoire en anticipant ses évolutions pour mieux les maitriser et les coordonner, et fixe les règles d’urbanisme de la Commune.
Depuis 2007, date d'application de notre PLU communal de nouvelles règlementations restrictives sont apparues. Il est impératif de consulter le service urbanisme de la mairie pour informations complémentaires.
Depuis 2007, date d'application de notre PLU communal de nouvelles règlementations restrictives sont apparues. Il est impératif de consulter le service urbanisme de la mairie pour informations complémentaires.
Le règlement
Ce règlement est établi conformément au Code de l’Urbanisme.
Un projet d’occupation et d’utilisation du sol ne sera autorisé que s’il satisfait en même temps à l’ensemble des règles édictées par le présent règlement et aux articles du Code de l’Urbanisme auxquels il fait explicitement référence. Cela peut empêcher, sur certaines parcelles, d’utiliser totalement les possibilités prévues par certaines règles si une autre s’y oppose.
Le règlement applicable à chaque zone s’applique à tous les modes d’occupation du sol faisant l’objet d’une réglementation particulière notamment :
1 - les clôtures ;
2 - les démolitions ;
3 - les coupes et abattages d’arbres ;
4 - les défrichements ;
5 - les constructions : habitations, hôtels, équipements collectifs, commerces et artisanat, bureaux et services, entrepôts commerciaux, industriels, agricoles, parcs de stationnement, ... ;
6 - les lotissements à vocation d’habitat, d’artisanat ou industrielle ;
7 - les installations classées soumises à autorisation ou à déclaration ;
8 - le stationnement des caravanes isolées (+ de 3 mois) ;
9 - les terrains de camping, de caravanage et les habitations légères de loisirs ;
10 - les installations et travaux divers : parcs de loisirs, affouillements et exhaussements des sols, dépôts de véhicules, ... ;
11 - les carrières.
PLU - CARTOGRAPHIE
Démarches administratives
Déposer une demande d’Autorisation d’urbanisme
Depuis le 1er janvier 2022, les habitants de PLEUBIAN peuvent déposer leurs demandes d’autorisations d’urbanisme sous forme numérique (Permis de construire, déclarations préalables, certificats d’urbanisme…).
Ce guichet numérique des autorisations d’urbanisme permet de déposer les demandes d’urbanisme sous forme dématérialisée depuis un espace personnel où le pétitionnaire peut suivre l’avancement des dossiers déposés.
Les demandes d’urbanisme par papier restent possibles par voie postale ou en se présentant en mairie aux horaires d’ouverture.
Ce guichet numérique des autorisations d’urbanisme permet de déposer les demandes d’urbanisme sous forme dématérialisée depuis un espace personnel où le pétitionnaire peut suivre l’avancement des dossiers déposés.
Les demandes d’urbanisme par papier restent possibles par voie postale ou en se présentant en mairie aux horaires d’ouverture.
Suite à votre dépôt en ligne, vous devez recevoir sur votre messagerie : un AEE : Accusé d’envoi électronique sous 1 jour. Cet AEE atteste de la réception de votre dossier par le service urbanisme de la commune. Il justifie de la date de démarrage des délais d’instruction.
un ARE : Accusé de réception électronique sous un délai de 10 jours maximum.
Cet ARE atteste de la réception et de l’enregistrement de votre dossier par le service Urbanisme de la commune. Il vous donne le numéro d’enregistrement de votre dossier.
ATTENTION : Si vous n’avez pas reçu d’AEE et/ou ARE dans les délais indiqués, vous devez prendre contact avec le support GNAU : gnau.demat@lannion-tregor.communauté
un ARE : Accusé de réception électronique sous un délai de 10 jours maximum.
Cet ARE atteste de la réception et de l’enregistrement de votre dossier par le service Urbanisme de la commune. Il vous donne le numéro d’enregistrement de votre dossier.
ATTENTION : Si vous n’avez pas reçu d’AEE et/ou ARE dans les délais indiqués, vous devez prendre contact avec le support GNAU : gnau.demat@lannion-tregor.communauté
Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi-H)
INFORMATIONS
Dans le cadre de l’élaboration du PLUi-H (Plan Local d’Urbanisme Intercommunal),prescrit par Lannion-Trégor Communauté le 25 juin 2019 et dont l’approbation est prévue au cours du 1er semestre 2026, le service planification stratégique de Lannion Trégor Communauté réalise l’inventaire des bâtiments pouvant faire l’objet d’un changement de destination dans les zones agricoles et naturelles.
Cadastre
INFORMATIONS
Le site www.cadastre.gouv.fr vous permet de voir l’ensemble des parcelles de la commune.
MODIFICATION SIMPLIFIEE DU PLU
Modification simplifiée du PLU de Pleubian ayant pour objet la mise en œuvre du 2ème alinéa de l’article L.121-8 du Code de l’Urbanisme
La Loi portant Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (Elan) du 23 Novembre 2018 a prévu que les PLU délimitent les SDU localisés par le Schéma de Cohérence Territoriale. Cette reconnaissance peut se faire dans le cadre d’une modification simplifiée des PLU. Par arrêté n° 21/298 en date du 10 décembre 2021, le président de Lannion-Trégor Communauté a prescrit le lancement d’une procédure de modification simplifiée du Plan Local d’urbanisme de la commune de Pleubian.
Le dossier d’information (agrémenté de pièces produites au cours de la procédure) est disponible à l’accueil de la Mairie, aux heures d’ouverture.
Les informations relatives à la procédure sont disponibles sur le site internet de Lannion Trégor Communauté à l’adresse : www.lannion-tregor.com, rubrique « PLU COMMUNAUX »
Le site Service Public : https://www.service-public.fr vous permet d'accéder et de télécharger les formulaires d'urbanisme nécessaires (format pdf) pour effectuer vos démarches.
MODIFICATION SIMPLIFIEE DU PLU
Modification simplifiée du PLU de Pleubian ayant pour objet la mise en œuvre du 2ème alinéa de l’article L.121-8 du Code de l’Urbanisme
La Loi portant Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (Elan) du 23 Novembre 2018 a prévu que les PLU délimitent les SDU localisés par le Schéma de Cohérence Territoriale. Cette reconnaissance peut se faire dans le cadre d’une modification simplifiée des PLU. Par arrêté n° 21/298 en date du 10 décembre 2021, le président de Lannion-Trégor Communauté a prescrit le lancement d’une procédure de modification simplifiée du Plan Local d’urbanisme de la commune de Pleubian.
Le dossier d’information (agrémenté de pièces produites au cours de la procédure) est disponible à l’accueil de la Mairie, aux heures d’ouverture.
Les informations relatives à la procédure sont disponibles sur le site internet de Lannion Trégor Communauté à l’adresse : www.lannion-tregor.com, rubrique « PLU COMMUNAUX »
Le site Service Public : https://www.service-public.fr vous permet d'accéder et de télécharger les formulaires d'urbanisme nécessaires (format pdf) pour effectuer vos démarches.
Démarches administratives
Demander un raccordement au réseau d’électricité
Pour demander le raccordement d’une nouvelle construction, la pose d’un nouveau compteur ou le déplacement d’un compteur déjà installé, il faut en faire la demande sur le sitedu gestionnaire de réseau d’électricité. Pour cela, le demandeur se munira de l’adresse exacte du bâtiment ainsi que des documents permettant de prévoir les travaux nécessaires : plan de situation, plan de masse, autorisation d’urbanisme… Après acceptation du devis, les techniciens viendront effectuer les travaux et poser ou déplacer le compteur. Dans le cas d’un nouveau branchement, avant de mettre en service le compteur, l’occupant doit ouvrir un contrat d’énergie. Il est recommandé de comparer les tarifs avant, par exemplprix-elec.com. Une fois le contrat actif, les techniciens viennent mettre en service le compteur dans un délai de 10 jours ouvrés.
Demander un raccordement au réseau d'eau
Lannion-Trégor Communauté vous invite à renseigner les informations suivantes pour répondre au mieux à votre demande de devis de travaux de raccordement aux réseaux d'eau et d'assainissement.
Pour information, après réception de la demande, un technicien prendra contact avec vous pour programmer éventuellement une visite à l’adresse des travaux et établir le devis.
Le service Eau et Assainissement se tient à votre disposition pour tout renseignement au 02.96.05.60.90. Le guichet d’accueil est ouvert du lundi au jeudi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30, le vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h (fermé le matin en septembre et octobre).
Avant de commencer votre saisie, munissez-vous des fichiers suivants :
plan de situation des travaux (au format pdf)
plan cadastral (au format pdf)
l'autorisation d'urbanisme : permis de construire, déclaration préalable de travaux, ... (au format pdf)
Pour information, après réception de la demande, un technicien prendra contact avec vous pour programmer éventuellement une visite à l’adresse des travaux et établir le devis.
Le service Eau et Assainissement se tient à votre disposition pour tout renseignement au 02.96.05.60.90. Le guichet d’accueil est ouvert du lundi au jeudi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30, le vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h (fermé le matin en septembre et octobre).
Avant de commencer votre saisie, munissez-vous des fichiers suivants :
plan de situation des travaux (au format pdf)
plan cadastral (au format pdf)
l'autorisation d'urbanisme : permis de construire, déclaration préalable de travaux, ... (au format pdf)